Amendement n° 1136 de Mme Mathilde Paris à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « sur décision du conseil national de l'ordre des vétérinaires, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les décisionnaires de la liste des actes pouvant être pratiqués par les personnes mentionnées au présent alinéa en y ajoutant les membres du conseil national de l'ordre des vétérinaires. En effet, les vétérinaires eux-mêmes sont les plus à même de juger des compétences et capacités des assistants vétérinaires (ASV) et donc d'établir la liste des actes qu'ils les juge… (extrait)