Amendement n° CE2030 de M. David Taupiac à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° (nouveau) Les éleveurs qui pratiquent des actes présentant un caractère urgent et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pour lesquels ils justifient d’une formation certifiée par le conseil national de l’ordre des vétérinaires. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État ; »

L'exposé des motifs

Le manque de vétérinaires est de plus en plus patent dans les zones rurales. Selon le ministre Marc Fesneau, le nombre de vétérinaires y a diminué de près 20% en cinq ans. Et le manque de vétérinaires en élevage dans les zones rurales pourrait s'aggraver dans les années à venir, notamment en raison de l'attrait des jeunes générations pour les soins aux animaux de compagnie ou aux chevaux. À défaut… (extrait)