Non soutenu.
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « Au 6° , après les mots : « vaccination collective », sont insérés les mots : « d’application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ; « Au 7° , supprimer les mots : « intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictement zootechnique, ».
L’article 7 du projet de loi permet uniquement de déléguer aux auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV) et aux étudiants vétérinaires salariés la réalisation d’actes au sein des établissements vétérinaires « en présence d’au moins un vétérinaire », soit pour l’exercice dans les cabinets et donc à l’égard des animaux de compagnie uniquement. Cet amendement vise à élargir les possibilités de réali… (extrait)