Amendement n° CE1507 de M. Loïc Prud'homme à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « actes », insérer les mots : « autres que des interventions chirurgicales ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6 procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite exclure les interventions chirurgicales des actes que des personnes non vétérinaires sont autorisées à pratiquer. L'objet de cet article est d'autoriser des auxiliaires vétérinaires et des élèves des écoles vétérinaires n'étant pas encore dans la dernière année de leur cursus à réaliser certains actes afin de, comme l'indique l'étude d'impact du pro… (extrait)