Amendement n° 4304

ARTICLE 7

• Le Gouvernement

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Ce texte modifie le code rural et de la pêche maritime afin de renforcer la souveraineté alimentaire et agricole en France. Il prévoit la création d’un article soulignant l’intérêt général de l’agriculture et de la pêche, ainsi que des dispositions favorisant le développement rural et la transmission des exploitations agricoles. Un dispositif d’affichage de l’origine des produits alimentaires est également introduit. Enfin, il institue un programme national pluriannuel de développement agricole et rural, à présenter régulièrement par le gouvernement.

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• n° AC7 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable
• n° CE34 M. Fabrice Brun LR Déclaré irrecevable
• n° CE116 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les représentants des organismes de formation agréés par la branche Cabinets et…
• n° CE196 M. Julien Dive LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi…
• n° CD456 M. Christophe Barthès RN Déclaré irrecevable
• n° 559 Mme Emmanuelle Anthoine LR Retiré Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les représentants des organismes de formation agréés par la branche cabinets et…
• n° CE959 M. Francis Dubois LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi…
• n° 1107 M. Loïc Prud'homme LFI-NUPES Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « actes », insérer les mots : « autres que des interventions…
• n° 1136 Mme Mathilde Paris RN Rejeté À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « sur décision du conseil national de…
• n° CE1165 Mme Delphine Lingemann DEM Non défendu À l’alinéa 5, après les mots : « établissement vétérinaire », insérer les mots : « ou dans une exploitation agricole ».
• n° CE1166 Mme Delphine Lingemann DEM Non défendu Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 14° bis Les assistants vétérinaires pratiquant sur une exploitation agricole les…
• n° CE1444 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi…
• n° CE1507 M. Loïc Prud'homme LFI-NUPES Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « actes », insérer les mots : « autres que des interventions…
• n° CE1837 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les représentants des organismes de formation agréés par la branche Cabinets et…
• n° CE1910 M. Romain Daubié DEM Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° Les techniciens d’insémination, regroupant les inséminateurs et les chefs de…
• n° 1934 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les représentants des organismes de formation agréés par la branche cabinets et…
• n° CE1937 M. Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT Non défendu Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas ainsi rédigés : « Les éleveurs sont habilités à réaliser certains actes…
• n° CE2029 M. David Taupiac LIOT Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un établissement vétérinaire, ». II. - En conséquence, au…
• n° CE2030 M. David Taupiac LIOT Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° (nouveau) Les éleveurs qui pratiquent des actes présentant un caractère urgent…
• n° 2852 Mme Delphine Lingemann DEM Retiré À la première phrase de l’alinéa 5, après les mots : « établissement vétérinaire », insérer les mots : « ou dans une exploitation…
• n° 2853 Mme Delphine Lingemann DEM Retiré Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 14° bis Les assistants vétérinaires pratiquant sur une exploitation agricole les…
• n° CE3044 Mme Marie Pochon ECOLO Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les représentants des organismes de formation agréés par la branche Cabinets et…
• n° 3048 M. Marc Le Fur LR Rejeté Après l’aliéna 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces assistants vétérinaires seront affectés en priorité en milieu rural à…
• n° CE3182 Le Gouvernement Déclaré irrecevable
• n° CE3218 M. Jean-François Rousset RE Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 2 41-6 est ainsi rédigé : « Pour…
• n° CE3222 M. Jean-François Rousset RE Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 241-6, le mot « françaises » est supprimé.
• n° 3352 M. Jean-Victor Castor GDR-NUPES Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° En Guyane, des vétérinaires des États frontaliers et de la région…
• n° CE3423 M. Éric Girardin RE Adopté À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la troisième occurrence du mot : « d’ » le mot : « par ».
• n° CE3424 M. Éric Girardin RE Adopté À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « fixée » le mot : « définie ».
• n° CE3425 M. Éric Girardin RE Adopté À l’alinéa 6, après le mot : « inscrits », insérer le mot : « dans ».
• n° CE3426 M. Éric Girardin RE Adopté À l’alinéa 6, substituer au mot : « fixé » le mot : « défini ».
• n° CE3427 M. Éric Girardin RE Adopté À l’alinéa 6, substituer au mot : « fixée » le mot : « définie ».
• n° CE3428 M. Éric Girardin RE Adopté À l’alinéa 6, substituer aux mots : « en dehors des périodes d’assiduité scolaire obligatoire » les mots : « dans le respect de…
• n° 3981 M. David Taupiac LIOT Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un établissement vétérinaire, ». II. - En conséquence, à la…
• n° 3982 M. David Taupiac LIOT Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° En période de crise sanitaire, les personnes mentionnées au 14° et 15° du…
• n° 4054 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « 14° Les éleveurs sont habilités à réaliser certains actes…
• n° 4415 M. Romain Daubié DEM Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° Les techniciens d’insémination, regroupant les inséminateurs et les chefs de…