Amendement n° CE3222 de M. Jean-François Rousset à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 241-6, le mot « françaises » est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la restriction des délégations de compétences aux seuls vétérinaires formés en France. En effet, aujourd’hui on estime que plus de 50% des vétérinaires exerçant nouvellement en France sont diplômés à étranger. Cet amendement tient compte de cette réalité en ouvrant la possibilité pour les élèves formés à l’étranger de venir exercer en tant qu’élève vétérinaire auprès de vét… (extrait)