Amendement n° 3982 de M. David Taupiac à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° En période de crise sanitaire, les personnes mentionnées au 14° et 15° du présent article sont habilitées à établir des soins d’urgence, à réaliser des autopsies et des euthanasies, en dehors de l’établissement vétérinaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser les salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires ainsi que les élèves inscrits dans des écoles vétérinaires, à établir des soins d'urgence, à réaliser des autopsies et des euthanasies, en dehors de l'établissement vétérinaire, en cas de crise sanitaire. Le manque de vétérinaires est de plus en plus patent dans les zones rurales. Selon le ministre Mar… (extrait)