Amendement n° CD456

ARTICLE 7

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

• M. Christophe Barthès RN

Cosignataires :

• José Beaurain
• Emmanuel Blairy
• Jorys Bovet
• Annick Cousin
• Nicolas Dragon
• Grégoire de Fournas
• Daniel Grenon
• Matthieu Marchio
• Alexandra Masson
• Pierre Meurin
• Antoine Villedieu

Le projet de loi fixe des orientations programmatiques en matière de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture, et prévoit que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations. Il définit également des orientations en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation, reformule les missions de l'enseignement agricole et lui en assigne une nouvelle. Il crée des contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations, adossés au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, ainsi qu'un diplôme « Bachelor Agro ». Il institue un statut d'expert associé et redéfinit les priorités du développement agricole et rural, et permet aux auxiliaires et aux élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AC7 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable
• n° CE34 M. Fabrice Brun LR Déclaré irrecevable
• n° CE116 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les représentants des organismes de formation agréés par la branche Cabinets et…
• n° CE196 M. Julien Dive LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi…
• n° 559 Mme Emmanuelle Anthoine LR Retiré Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les représentants des organismes de formation agréés par la branche cabinets et…
• n° CE959 M. Francis Dubois LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi…
• n° 1107 M. Loïc Prud'homme LFI-NUPES Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « actes », insérer les mots : « autres que des interventions…
• n° 1136 Mme Mathilde Paris RN Rejeté À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « sur décision du conseil national de…
• n° CE1165 Mme Delphine Lingemann DEM Non défendu À l’alinéa 5, après les mots : « établissement vétérinaire », insérer les mots : « ou dans une exploitation agricole ».
• n° CE1166 Mme Delphine Lingemann DEM Non défendu Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 14° bis Les assistants vétérinaires pratiquant sur une exploitation agricole les…
• n° CE1444 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi…
• n° CE1507 M. Loïc Prud'homme LFI-NUPES Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « actes », insérer les mots : « autres que des interventions…
• n° CE1837 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les représentants des organismes de formation agréés par la branche Cabinets et…
• n° CE1910 M. Romain Daubié DEM Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° Les techniciens d’insémination, regroupant les inséminateurs et les chefs de…
• n° 1934 Mme Mélanie Thomin SOC-A Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les représentants des organismes de formation agréés par la branche cabinets et…
• n° CE1937 M. Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT Non défendu Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas ainsi rédigés : « Les éleveurs sont habilités à réaliser certains actes…
• n° CE2029 M. David Taupiac LIOT Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un établissement vétérinaire, ». II. - En conséquence, au…
• n° CE2030 M. David Taupiac LIOT Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° (nouveau) Les éleveurs qui pratiquent des actes présentant un caractère urgent…
• n° 2852 Mme Delphine Lingemann DEM Retiré À la première phrase de l’alinéa 5, après les mots : « établissement vétérinaire », insérer les mots : « ou dans une exploitation…
• n° 2853 Mme Delphine Lingemann DEM Retiré Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 14° bis Les assistants vétérinaires pratiquant sur une exploitation agricole les…
• n° CE3044 Mme Marie Pochon ECOLO Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les représentants des organismes de formation agréés par la branche Cabinets et…
• n° 3048 M. Marc Le Fur LR Rejeté Après l’aliéna 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces assistants vétérinaires seront affectés en priorité en milieu rural à…
• n° CE3182 Le Gouvernement Déclaré irrecevable
• n° CE3218 M. Jean-François Rousset RE Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 2 41-6 est ainsi rédigé : « Pour…
• n° CE3222 M. Jean-François Rousset RE Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 241-6, le mot « françaises » est supprimé.
• n° 3352 M. Jean-Victor Castor GDR-NUPES Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° En Guyane, des vétérinaires des États frontaliers et de la région…
• n° CE3423 M. Éric Girardin RE Adopté À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la troisième occurrence du mot : « d’ » le mot : « par ».
• n° CE3424 M. Éric Girardin RE Adopté À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « fixée » le mot : « définie ».
• n° CE3425 M. Éric Girardin RE Adopté À l’alinéa 6, après le mot : « inscrits », insérer le mot : « dans ».
• n° CE3426 M. Éric Girardin RE Adopté À l’alinéa 6, substituer au mot : « fixé » le mot : « défini ».
• n° CE3427 M. Éric Girardin RE Adopté À l’alinéa 6, substituer au mot : « fixée » le mot : « définie ».
• n° CE3428 M. Éric Girardin RE Adopté À l’alinéa 6, substituer aux mots : « en dehors des périodes d’assiduité scolaire obligatoire » les mots : « dans le respect de…
• n° 3981 M. David Taupiac LIOT Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un établissement vétérinaire, ». II. - En conséquence, à la…
• n° 3982 M. David Taupiac LIOT Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° En période de crise sanitaire, les personnes mentionnées au 14° et 15° du…
• n° 4054 M. Grégoire de Fournas RN Rejeté Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « 14° Les éleveurs sont habilités à réaliser certains actes…
• n° 4304 Le Gouvernement Adopté Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 243-4, il est inséré un article L. 243-5 ainsi…
• n° 4415 M. Romain Daubié DEM Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° Les techniciens d’insémination, regroupant les inséminateurs et les chefs de…