Amendement n° CE2029 de M. David Taupiac à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un établissement vétérinaire, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « présent dans cet établissement, ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans un établissement vétérinaire, ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « présent dans cet établissement, ».

L'exposé des motifs

L'article 7 prévoit que certains actes vétérinaires pourront être effectués par une personne, non vétérinaire, salariée de l’établissement, justifiant des compétences nécessaires et inscrite sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires. Ils seront réalisés sous la responsabilité et en la présence d’un ou des vétérinaires exerçant dans l’établissement de soins. Il vise ainsi à limiter la problé… (extrait)