Amendement n° CS305 de Mme Eva Sas à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Une partie des sommes recueillies est affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires, au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail et contribuant à la transition écologique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par France Active, vise à créer l’obligation d’orienter une partie des sommes collectées dans le cadre du futur plan d’épargne avenir climat vers des structures agréées ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) qui sont investies dans la transition écologique mais également dans le champ de la solidarité et du lien social. En effet, il est impératif de prévoir des finan… (extrait)