Amendement n° 194 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.

Le présent amendement propose de recentrer l’affectation des versements sur le premier cas prévu à l’alinéa 14.