Rejeté.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Un an avant la date limite des 25 ans, le titulaire bénéficie d’une information écrite concernant les modalités de clôture et les suites pouvant être données à cette épargne. »
Il s'agit d'un amendement qui vise à sécuriser le titulaire d'un compte de placement "Plan d'épargne avenir climat". Il vise à informer à apporter une information obligatoire au titulaire du compte épargne avant la fermeture automatique du compte.