Amendement n° AC27 de Mme Florence Herouin-Léautey à l'article 3 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ils ne substituent pas à l’évaluation des demandes et l’attribution des droits et prestations qui relèvent strictement de la compétence des Maisons départementales des personnes handicapées dans les conditions prévues à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier le rôle des pôles d’appui à la scolarité. Les PAS ne doivent en aucun cas se substituer aux maison départementales des personnes handicapées (MDPH) qui s’occupent d’évaluer les demandes, la reconnaissance de droits et l’attribution de ces prestations. L’accompagnement d’un enfant en situation de handicap doit rester déterminé à pa… (extrait)