Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 351-3 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « cette » est remplacé par les mots : « ou une aide mutualisée en précisant quelles sont les activités principales, la décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au troisième alinéa du présent article. Cette » ; « 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 3° L’avant dernier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : … (extrait)
Alors que la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances avait posé le principe fondamental du droit des enfants en situation de handicap d’être inscrit à l’école, la politique inclusive a connu des avancées notables, notamment depuis la loi pour l’Ecole de la confiance en 2019. Toutefois, des difficultés persistent dans l’accueil d’enfants en situation de handicap toujours plus nombreux.… (extrait)