Amendement n° AC53 de M. Thierry Tesson à l'article 3 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12

L'exposé des motifs

Le présent amendement constitue un amendement de repli en cas de non-suppression de l’article relatif aux pôles d’appui à la scolarité (PAS). Il vise à supprimer la faculté offerte aux PAS de formuler une contre-proposition aux décisions prises par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Une telle disposition apparaît peu pertinente. Les mesures de compensation décidées par l… (extrait)