Amendement n° AC54 de M. Thierry Tesson à l'article 3 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Les mesures d’aménagement et de compensation applicables dans le cadre des examens et concours nationaux ne peuvent être décidées que par la maison départementale des personnes handicapées. Les pôles d’appui à la scolarité ne peuvent en proposer ni en modifier les modalités. » « Dans l’exercice de leurs missions, les pôles d’appui à la scolarité interviennent en complémentarité avec la maison départementale des personnes handicapées, qui de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement constitue un amendement de repli en cas de non-suppression de l’article relatif aux pôles d’appui à la scolarité (PAS). Il vise, d’une part, à garantir que les décisions relatives aux aménagements applicables lors des examens et concours nationaux demeurent de la compétence exclusive des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces décisions engagent l’égalit… (extrait)