Amendement n° AC63 de Mme Florence Herouin-Léautey à l'article 3 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 bis B qui prévoit la généralisation des PAS. La CMP s'est opposée à cet article l'année dernière. Depuis, aucune évaluation sérieuse n'a été présentée. Surtout aucun moyen conséquent n'a été apporté par le Gouvernement. Dans la plupart des territoires où sont ils sont mis en place, là où il existe déjà des carences str… (extrait)