Amendement n° AC61 de Mme Florence Herouin-Léautey à l'article 3 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les enseignants qui participent aux pôles d’appui à la scolarité sont soit des enseignants de l’enseignement public, soit des maîtres de l’enseignement privé, dans des conditions prévues par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les maîtres de l’enseignement privé sous contrat puissent être pleinement mobilisés dans le cadre des PAS. Les députés socialistes dénoncent le fait qu’aujourd’hui le basculement de postes enseignants vers des postes de coordination de PAS repose exclusivement sur les établissements publics faute d’un accord de l’Enseignement c… (extrait)