Amendement n° AC81 de Mme Julie Delpech à l'article 3 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « après avis conforme » les mots : « sur avis consultatif ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à remplacer l’avis conforme d’un professionnel du secteur médico-social pour la mise en œuvre des décisions d’attribution de la CDAPH par un avis consultatif. La rapporteure partage l’intention du Sénat qui a introduit cet avis conforme, visant à garantir une participation effective du secteur médico-social au fonctionnement des PAS et à la mise en œuvre des décisions de… (extrait)