Amendement n° CE93 de Mme Françoise Buffet à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces engagements peuvent porter notamment sur la création, l’adaptation ou la mutualisation d’infrastructures de collecte, de stockage, de transformation primaire et de logistique des produits agricoles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le contenu des engagements pouvant être pris dans le cadre des projets d’avenir agricole. En l’état, l’alinéa 4 prévoit la possibilité d’engagements contractuels entre les acteurs économiques, sans en préciser la nature, ce qui pourrait conduire à une interprétation restrictive, centrée sur les seules capacités de production. Or, la réalisation des objectifs de souve… (extrait)