Amendement n° 291 de Mme Julie Ozenne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « préliminaire » insérer les mots : « ainsi que le principe d’accès aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, au titre de l’article 7 de la Charte de l’environnement, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir que les projets d’avenir agricole respectent pleinement les exigences constitutionnelles de démocratie environnementale prévues à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Le présent article confère à ces projets une portée juridique et stratégique particulièrement importante, notamment par la présomption de raison impérative d’intér… (extrait)