Amendement n° CE235 de Mme Mélanie Thomin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer huit alinéas ainsi rédigés : « III. - La reconnaissance des projets d’avenir agricole mentionnés au II s’inscrit dans les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime mentionnés à l’article L. 1 et répond aux principes suivants : « 1° Le renforcement de l’indépendance stratégique de la Nation en matière agricole et alimentaire ; « 2° L’adaptation des systèmes agricoles et alimentaires au changement climatique ; « 3… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’encadrement juridique de la reconnaissance des projets d’avenir agricole prévue à l’article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Dans sa rédaction actuelle, cet article confie aux comités de pilotage régionaux la mission de reconnaître ces projets, en tenant compte des priorités fixées par le livre préliminaire du c… (extrait)