Amendement n° CE237 de Mme Mélanie Thomin à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’engagement contractuel autour des projets d’avenir agricole pour en faire un véritable outil de planification à même de sécuriser la production et le revenu des agriculteurs.