Amendement n° AS190 de M. Christophe Bentz à l'article 17 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le III de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; « 2° À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, pour que l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale soit cohérent.