Rejeté.
Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; « b) Au second alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ; ».
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 35 % à 50 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 50 % à 90 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la… (extrait)