Amendement n° AS200 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 17 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le III de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début du 1°, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ; « 2° Au début du 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFiPS) de juillet 2024, la fraude (perte de recettes) pour les cotisations serait de 7,25 milliards d’euros par an (6,91 milliards pour les URSSAF et 0,34 milliard pour la branche autonomie). Pour le HCFiPS, cette estimation est … (extrait)