Amendement n° 242 de Mme Karine Lebon à l'article 17 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Le II est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé en supprimant la possibilité d’une réduction de 10 points du taux de majoration appliqué aux cotisations sociales redressées par l’URSSAF.