Rejeté.
Substituer aux alinéas 2 à 7 les dix alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; « b) Au second alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux « 90 % » ; ». « 2° Le III est ainsi modifié : « a) Le 1° est ainsi modifié : « - le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ; « - à la fin, le taux « 35 % » est remplacé par le taux « 50 % » ; « b) Le 2° est ainsi modifié : « - le taux : « 60 % » est rem… (extrait)
Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent de doubler les taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé pour une première infraction et des les augmenter en cas de récidive. Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre les employeurs récidiviste… (extrait)