Tombé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le III de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Les majorations définies au I, II et III du présent article sont doublées lorsque l’infraction est constatée dans une grande entreprise définie dans les conditions de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé des grandes entreprises, et plus précisément à doubler l’ensemble des taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé lorsque l’infraction est constatée dans une grande entreprise. Selon une estimation du Haut Conseil du Finan… (extrait)