Tombé.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité est ainsi modifié : « 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - En cas d’infraction constatée dans une grande entreprise, définie dans les conditions de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, la majoration est portée à 60 % et à 90 % dans les cas mentionnés à l’article L. 8224-2 du code du travail. » ; « 2° Au premier alinéa … (extrait)
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé des grandes entreprises, et plus précisément à porter de 35 % à 60 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 50 % à 90 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. Se… (extrait)