Amendement n° 340 de M. Louis Boyard à l'article 17 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; « b) Au second alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli le groupe parlementaire La France Insoumise propose renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 35 % à 50 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 50 % à 70 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. Alors que le travail dissimulé est le premi… (extrait)