Tombé.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le III est ainsi modifié : « a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; « b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; « 2° Au IV, après le mot : « contradictoire », sont insérés les mots : « et dont est pris en compte le caractère intentionnel de l’infraction ».
Le présent amendement complète l’article introduit par le Sénat en procédant à une précision rédactionnelle et en renforçant la cohérence légistique de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale - version ainsi conforme à l’article 12 nonies rétabli en nouvelle lecture du PLFSS pour 2026. Il prévoit également que, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue au IV du même article, … (extrait)