Adopté.
Rédiger ainsi cet article ; « L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa du I, la deuxième occurrence du mot : « « à » est remplacée par les mots : « « aux premier et deuxième alinéas de ». « 2° Le même alinéa du même I est complété par les mots : « « et à 50 % dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même article ». « 3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° 70 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de… (extrait)
Cet amendement propose d’introduire une plus grande progressivité dans les majorations de cotisations suite à un redressement, en prévoyant un taux de 50 % pour les infractions de travail dissimulé faites en bande organisée.