Rejeté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 3° A Au premier alinéa du I, le taux :« 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le taux :« 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». III. - En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les alinéas suivants : « 4° Le III est ainsi modifié : « a) A la fin du 1°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». « b) A la fin du 2°, le taux : « 50 % » est remplacé par … (extrait)
L'article 17 bis proposait initialement de rehausser les taux de majoration des cotisations en cas de travail dissimulé. Les enjeux financiers sont considérables : l'URSSAF a chiffré à 1,1 milliard d'euros le montant des cotisations éludées. Ce rehaussement de taux a été adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à l'article 44. Néanmoins, les taux fixés, à hauteur de 35 %… (extrait)