Tombé.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le III de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début du 1°, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ; « 2° Au début du 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ». »
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 45 % à 90 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de récidive de travail dissimulé, et de 60 % à 120 % le même taux applicable en cas de récidive de travail dissimulé d’une personne mineure. Selon une estimation du Haut Con… (extrait)