Tombé.
I. - À l’alinéa 1, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 90 % ». III. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le III de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début du 1°, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ; « 2° Au début du 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».
Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent de doubler l’ensemble des taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, qu’il s’agisse d’une première infraction ou d’une récidive et qu’elle concerne un mineur ou non. Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les me… (extrait)