Tombé.
I. - À l’alinéa 5, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 60 % ». II. - En conséquence, après ledit alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Le III est ainsi modifié : « a) Le 1° est complété par les mots : « hormis les cas mentionnés au 2° et au 3° du présent III » ; « b) Le 2° est complété par les mots : « hormis les cas mentionnés au 3° du présent III, ou que la nouvelle constatation relève une des infractions mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 8224-2 du … (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire une plus grande progressivité dans les majorations de cotisations et de contributions dues. Aussi, l’amendement prévoit une augmentation des montants de la majoration du redressement : - à 60 % pour les infractions de travail dissimulé commises en bande organisée ; - à 70 % en cas de réitération de l’infraction dans les cinq an… (extrait)