Amendement n° AS255 de M. Louis Boyard à l'article 17 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 90 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 35 % à 50 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 50 % à 90 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la… (extrait)