Adopté.
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « II. - Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique. »
Cet amendement propose de préciser que les actes réalisés par les professionnels de santé concourant à la mise en oeuvre d’une aide à mourir sont enregistrés sur la liste des actes et prestations (LAP) pris en charge par l’assurance maladie et qu'ils reçoivent un code spécifique afin d'améliorer leur traçabilité.