Amendement n° 176 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « mineurs et les ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle visant à exclure les mineurs du présent article, conformément à l'article 4.