Rejeté.
I. - A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique » les mots : « par la loi n° … du … relative au droit à l’aide à mourir ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5 et à l’alinéa 12, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code » les mots … (extrait)
Amendement de coordination. La prise en charge par l’assurance maladie est conservée et ses renvois actualisés pour viser la loi autonome. Le fait que la collectivité finance l’aide à mourir ne la transforme pas en soin : de nombreuses dépenses prises en charge par l’assurance maladie ne sont pas des thérapeutiques. Le rattachement des renvois à la loi propre, et non à une section du code de la sa… (extrait)