Amendement n° AS55 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Les mineurs et ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec le 5ème alinéa de l’article 4 du même texte.