Amendement n° AS340 de Mme Justine Gruet à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de mort provoquée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. Il ne s’agit pas de financer une « aide » au sens général, mais un dispositif encadrant un acte visant à provoquer la mort. La clarté des mots permet de mesurer l’engagement de la collectivité.