Amendement n° AS664 de Mme Élise Leboucher à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la procédure prévue à ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même insertion après la première occurrence du mot : « de ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel (les frais sont afférents à des actes médicaux, pas à des dispositions législatives).