Amendement n° AS616 de Mme Annie Vidal à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « Les mineurs et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la mention des mineurs dans la liste des personnes visées par cet article. En effet, l’article 4 de la proposition de loi encadre strictement l’accès à l’aide active à mourir et en exclut explicitement les personnes mineures. Dès lors, il apparaît incohérent de maintenir une référence aux mineurs dans les dispositions du présent article. En retirant cette réf… (extrait)