Amendement n° AS341 de Mme Justine Gruet à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

L'exposé des motifs

Cet amendement harmonise la terminologie employée dans les dispositions relatives à la prise en charge financière du dispositif. Une rédaction cohérente permet d’assurer une bonne articulation entre les règles de financement et le cadre juridique défini par la loi.