Amendement n° 726 de M. Vincent Trébuchet à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Les mineurs et ».

L'exposé des motifs

L’article 18 prévoit, à l’alinéa 8, que la franchise médicale ne s’applique pas aux frais liés à la mise en œuvre de l'euthanasie ou du suicide assisté, « y compris pour les mineurs ». Or les critères d'accès fixés par la présente proposition de loi, réservent l’accès à l'euthanasie ou au suicide assisté aux personnes majeures, ce qui est cohérent avec la protection juridique renforcée dont bénéfi… (extrait)