Amendement n° AS85 de M. Patrick Hetzel à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire la prise en charge de l’aide à mourir par l’assurance maladie dans le cadre du droit commun, plutôt que de créer un nouveau régime d’exception pour les actes, produits et prestations concernés. En effet, cela reviendrait à créer un régime de financement dérogatoire plus favorable que celui qui s’applique aux soins palliatifs. Alors que les soins palliatifs doivent êt… (extrait)