Amendement n° AS231 de Mme Hanane Mansouri à l'article 18

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

L’alinéa mentionne les mineurs, alors que la loi n’est pas censée être ouverte aux mineurs, il y a donc un contre-sens. Les mineurs n’ont pas à être mentionnés car ils sont exclus de cette loi.