Amendement n° AS232 de Mme Hanane Mansouri à l'article 18

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant des « préparations magistrales létales ». Cependant, cette disposition mentionnant un recours à l’administration d’une substance létale soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit français et des engagements internationaux, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d’abord, cette mesure semble être en… (extrait)